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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Décret

Terme

Décret

Définition

Acte administratif unilatéral pris par l'Exécutif, habituellement en vertu d'une habilitation législative, et qui peut avoir une portée soit générale et impersonnelle, soit individuelle. Note(s) : On appelle maintenant décrit ce qu'on appelait autrefois (avant 1980) arrêté en Conseil. (Source : GDT, 2000)

Terme employé pour

  • arrêté en conseil
  • ordre en conseil

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Order in council