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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Décret du Conseil du trésor

Terme

Décret du Conseil du trésor

Définition

Décision de l'Exécutif qui rend obligatoire à tous les employeurs et à tous les salariés d'une catégorie professionnelle et d'un territoire déterminés une convention collective de travail dont les parties ont demandé l'extension.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Treasury board decree