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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Défaut de comparution

Terme

Défaut de comparution

Définition

Défaut du défendeur qui n'a pas produit un acte de comparution dans le délai imparti. Note(s) : L'expression « défaut faute de comparaître» peut également être utilisée en ce sens. Éviter l'expression « défaut de comparaître ».

Terme employé pour

  • défaut de comparaître
  • défaut faute de comparaître
  • faute de comparaître

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Failure to appear