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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Défaut de construction

Terme

Défaut de construction

Définition

Défectuosité ou problème qui rend un immeuble impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue son utilité. En général, le vice est une malfaçon ou une construction en violation des règles de l'art.

Terme employé pour

  • vice caché
  • vice de construction

Terme générique

Termes spécifiques

Équivalent anglais

  • Construction defect