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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Défaut de contestation

Terme

Défaut de contestation

Définition

Défaut du défendeur qui, ayant comparu devant le tribunal au début de l'instance, a omis par la suite d'exposer ses moyens de défense ou conclusions dans le délai imparti. Note(s) : L'expression « défaut faute de contester » peut également être utilisée en ce sens. Éviter l'expression « défaut de plaider ».

Terme employé pour

  • défaut de plaider
  • défaut faute de contester

Terme générique

Équivalent anglais

  • Default to plead