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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Définir les règles

Terme

Définir les règles

Définition

Ensemble des processus d'élaboration et promulgation des structures du gouvernement, des structures démocratiques, de la législation et de la réglementation, des politiques, de l'appareil judiciaire et de l'appareil administratif. Note : Constitue un regroupement de premier niveau sous le schème Processus/activité générique.

Terme générique

Termes spécifiques

Équivalent anglais

  • To define rules