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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Définir une entente

Terme

Définir une entente

Définition

Élaborer les grandes lignes, les principes qui conduiront à un accord entre des parties au sujet d'une transaction et des modalités qui en découlent.

Terme générique

Équivalent anglais

  • To define an agreement