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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Défiscalisation

Terme

Défiscalisation

Définition

Fait de ne pas ou ne plus soumettre à l'impôt un revenu quelconque, par exemple la pension alimentaire, selon certaines conditions prévues à la loi.

Termes génériques

Terme associé

Équivalent anglais

  • Defiscalization