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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Degré de juridiction

Terme

Degré de juridiction

Définition

Chacun des échelons de la hiérarchie des tribunaux devant lesquels une affaire peut être jugée. Note(s) : En matière civile, sauf disposition particulière de la loi, il y a au Québec trois degrés de juridiction : la première instance, l'appel devant la Cour d'appel et l'appel devant la Cour suprême, parfois appelé pourvoi (ex. : Il a gagné en première instance et perdu en appel).

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Level of jurisdiction