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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Délai de grâce

Terme

Délai de grâce

Définition

Délai supplémentaire accordé par le juge à un débiteur pour exécuter son obligation, compte tenu de sa situation personnelle et des conditions économiques.

Terme employé pour

  • jours de grâce

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Days of grace, forbearance