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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Délégation législative

Terme

Délégation législative

Définition

Acte par lequel l'Assemblée confère à l'Exécutif le pouvoir de définir par décret les modalités d'application d'une loi.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Delegation of legislative powers