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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Délit

Terme

Délit

Définition

Fait dommageable qui engage la responsabilité civile de son auteur. Note(s) : Lorsque la faute n'est pas intentionnelle on parle de quasi-délit. La somme due au créancier par le débiteur qui n'exécute pas son obligation s'appelle dommages-intérêts, terme qui, par extension, désigne aussi l'indemnité due par l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit en réparation du préjudice causé.

Terme employé pour

  • délit civil
  • quasi-délit

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Offence, tort