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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Demande en justice

Terme

Demande en justice

Définition

Acte juridique par lequel une personne soumet ses prétentions au tribunal pour qu'il statue sur celles-ci. Note(s) : La demande en justice introduit l'instance. La demande en justice est le moyen par lequel le titulaire d'une action exerce son pouvoir d'agir en justice. C'est le premier acte de procédure de l'action en justice. La demande en justice est la voie ordinaire d'exercice du droit d'action. En ce sens, demande en justice est synonyme de action en justice ou action. On peut donc dire que la demande en justice est le premier acte de procédure de l'action en justice. L'expression partie demanderesse est à éviter. Celui qui a pris l'initiative d'un procès est appelé le demandeur (ou la demanderesse). Celui contre qui une demande en justice est formée est nommé le défendeur (ou la défenderesse).

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Action