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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Dénégation de culpabilité

Terme

Dénégation de culpabilité

Définition

Réponse de l'accusé à un chef d'accusation, consistant à nier sa culpabilité à l'infraction qui lui est imputée. Note(s) : Le terme « contestation de l'accusation » peut également être utilisé en ce sens. Éviter l'expression « plaidoyer de non-culpabilité », un plaidoyer étant l'exposé oral des prétentions d'un plaideur.

Terme employé pour

  • contestation de l'accusation
  • plaidoyer de non-culpabilité

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Plea of not guilty