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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Dépense fiscale

Terme

Dépense fiscale

Définition

Disposition législative ou réglementaire qui accorde un traitement privilégié à certains groupes de contribuables et dont la mise en oeuvre entraîne pour l'État une « perte de recettes », donc une dépense.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Tax expenditure