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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Dépôt d'une plainte

Terme

Dépôt d'une plainte

Définition

Processus qui consiste à engager une action devant une autorité pour dénoncer une personne qui a commis une action préjudiciable aux intérêts d'une autre.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Complaint deposit