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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Dépôt légal d'une publication

Terme

Dépôt légal d'une publication

Définition

Note(s): L'imprimeur ou l'éditeur est obligé de faire, au profit des collections nationales, le dépôt d'un ou plusieurs exemplaires des ouvrages imprimés (sauf les travaux de ville). La mention du dépôt légal figure généralement à la dernière page de l'ouvrage avec le numéro et la date d'enregistrement.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Copyrighting