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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Dépôt volontaire

Terme

Dépôt volontaire

Définition

Le dépôt volontaire permet de payer ses dettes en remettant à la Cour une partie déterminée de ses revenus fixée par la loi. La Cour fera la distribution de ce montant à tous les créanciers, en proportion de leurs créances. Note(s) : La Loi amendant le Code de procédure civile concernant la saisie des salaires ou gages, communément appelée Loi Lacombe, est entrée en vigueur le 24 avril 1903. Depuis 1965, les mesures du Code de procédure civile faisant l'objet de cette loi portent le nom de dépôt volontaire.

Terme employé pour

  • loi Lacombe

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Voluntary deposit