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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Détention préventive

Terme

Détention préventive

Définition

Mesure ordonnée par l'autorité judiciaire et qui a pour effet de retenir l'individu arrêté dans un établissement pénitentiaire à la disposition de la justice.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Detention on suspicion