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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Dissolution d'entreprise

Terme

Dissolution d'entreprise

Définition

Extinction de la personnalité morale d'une association soit de plein droit, soit du fait de certains événements, soit à la suite de la délibération des associés agissant dans les formes requises par la loi ou les statuts.

Terme employé pour

  • fermeture d'entreprise

Termes génériques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Dissolution of a business