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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Dissolution d'union civile

Terme

Dissolution d'union civile

Définition

L'union civile se dissout par le décès de l'un des conjoints ou, lorsque la volonté de faire vie commune est irrémédiablement atteinte, par déclaration commune notariée ou par jugement du tribunal. L'union civile est également dissoute si les deux conjoints se marient ensemble.

Termes génériques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Dissolving a civil union