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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Divorce

Terme

Divorce

Définition

Dissolution du mariage qui se prononce du vivant des mariés, par jugement. Note(s) : Le divorce relève de la compétence fédérale. Ne pas confondre avec la séparation de corps qui est une sanction du tribunal mettant fin à l'obligation pour les époux de faire vie commune. La séparation de corps ne met pas fin au lien du mariage.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Divorce