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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Document de législation et réglementation

Terme

Document de législation et réglementation

Définition

Documents fondant la direction des affaires publiques en étant le résultat cohérent des processus législatifs et réglementaires.

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Document of legislation and regulation