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Fiche du terme - Domicile

Terme

Domicile

Définition

Lieu où une personne physique ou morale a son principal établissement quant à l'exercice de ses droits civils. Note(s) : Le siège social d'une personne morale est toujours le domicile de celle-ci. Le domicile est un élément de l'état civil de la personne qui sert de rattachement juridique pour les fins de l'application de certaines règles de droit. D'une manière usuelle, le terme domicile désigne le lieu personnel d'habitation où l'on fixe sa demeure ou son principal établissement.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Domicile