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Fiche du terme - Droit administratif

Terme

Droit administratif

Définition

Branche du droit qui traite des lois relatives à la constitution de l'État, au fonctionnement de ses services et à l'exercice de ses pouvoirs dans ses relations avec les citoyens. Note(s) : Le droit administratif s'appelait autrefois le droit public. Il a pour objet, l'application et l'observance des règles de la justice distributive. Le droit scolaire et le droit municipal appartiennent au droit administratif, alors que le droit du travail est mixte. Il peut être dit, selon la diversité de ses aspects, de droit public ou de droit privé.

Terme employé pour

  • droit public

Terme générique

Terme spécifique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Administrative law