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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit commercial

Terme

Droit commercial

Définition

Droit qui gouverne les actes de commerce, les sociétés commerciales et les commerçants. Note(s) : Le droit commercial est une dérogation aux règles ordinaires du droit civil. L'activité des commerçants n'est pas entièrement régie par les règles du droit commercial. En dehors des règles spéciales qui s'appliquent à un certain nombre de transactions commerciales, y compris les questions de partenariat, de contrat avec les fournisseurs, d'assurance, de vente, de responsabilité, de garantie et de faillite, les règles du droit civil s'appliquent. Le droit commercial québécois est de source provinciale et fédérale. Dans la législation fédérale, on peut signaler notamment la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les lettres de change et la Loi sur les banques. Le droit commercial est considéré comme une branche du droit privé, bien que certains de ses aspects touchent au droit public (droit international, droit administratif, droit fiscal). L'expression « droit des affaires » (business law, en anglais) englobe, notamment, le droit commercial et le droit des sociétés (corporate law, en anglais). L'expression « droit des entreprises » est une appellation courante et utile, mais non technique, qui rassemble en pratique autour de ce concept des éléments de droit provenant de plusieurs domaines.

Terme employé pour

  • droit des entreprises

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Corporation law