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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit constitutionnel

Terme

Droit constitutionnel

Définition

Ensemble des règles qui régissent le fonctionnement des organes politiques de l'État et qui déterminent les principes les plus fondamentaux concernant les rapports entre l'État et les citoyens.

Terme générique

Terme spécifique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Constitutional law