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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit criminel

Terme

Droit criminel

Définition

Ensemble des règles du droit pénal qui ont pour objet les crimes et la répression des comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Criminal law