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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit d'accès

Terme

Droit d'accès

Définition

1. Autorisation accordée pour circuler sur un terrain. 2. Droit de libre accès, libre sortie et libre retour. Note(s) : Formule exprimant les droits du preneur à bail.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Right of access, ingress