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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit d'échelage

Terme

Droit d'échelage

Définition

Note(s) : Lorsqu'un propriétaire doit faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation et qu'il ne dispose pas de suffisamment d'espace sur son terrain pour mener les travaux à bien, il peut exiger de son voisin, verbalement ou par écrit, qu'il lui permette d'utiliser une partie de son terrain pour la durée des travaux. Ce droit est connu sous l'appellation de servitude de tour d'échelle ou droit d'échelage.

Terme employé pour

  • servitude de tour d'échelle

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Place for scale right