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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit d'usage

Terme

Droit d'usage

Définition

Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire, l'usager, le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits mais dans les limites de ses besoins et de ceux de sa famille.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Right of user