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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit de représentation publique

Terme

Droit de représentation publique

Définition

Droit d'autoriser ou d'interdire la présentation à un public d'une oeuvre littéraire ou musicale, en direct ou en différé.

Terme employé pour

  • droit d'exécution publique
  • droit de communication

Terme générique

Équivalent anglais

  • Public performance right