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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit de vues

Terme

Droit de vues

Définition

Note(s) : Le Code civil du Québec impose le respect de certaines règles concernant l'aménagement des fenêtres et de toute autre ouverture. Ainsi, vous ne pouvez avoir de « vues directes », c'est-à-dire de fenêtres ou de portes à verre transparent, à moins de 1,50 mètre de la ligne séparant votre terrain de celui du voisin.

Terme employé pour

  • fenêtre

Terme générique

Équivalent anglais

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