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Fiche du terme - Droit des affaires

Terme

Droit des affaires

Définition

Ensemble des règles du droit privé régissant les actes des sociétés et entreprises, les rapports juridiques qui en découlent et leurs dirigeants. Droit qui gouverne les différentes composantes de la vie économique. Note(s) : Le droit des affaires englobe, notamment, le droit commercial et le droit des sociétés.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Corporation law