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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit des sociétés

Terme

Droit des sociétés

Définition

Droit privé qui gouverne les actes des sociétés et des entreprises, les rapports juridiques qui en découlent et leurs dirigeants. Note(s) : Le droit des sociétés retient les trois sortes de sociétés suivantes : la société en nom collectif, la société en commandite et la société en participation. Le droit des affaires (business law, en anglais) englobe le droit commercial et le droit des sociétés (corporate law, en anglais). Le terme « droit corporatif » est un calque sémantique de l'anglais corporate law. En français, l'adjectif corporatif qualifie ce qui a trait à une corporation au sens d'« ensemble des personnes qui exercent le même métier ou la même profession » ou à l'esprit de corps qui anime une association professionnelle (esprit corporatif). Dans ce contexte, il ne devrait pas être employé dans le sens de « qui concerne une société, une entreprise ».

Terme employé pour

  • droit corporatif
  • droit des compagnies

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Corporation law