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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit international privé

Terme

Droit international privé

Définition

Ensemble des règles régissant les rapports juridiques entre individus dans un contexte international. Note(s) : Les règles du droit international privé sont en principe élaborées de manière unilatérale par chaque État, mais elles peuvent aussi être fixées dans des conventions internationales bilatérales ou multilatérales.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Private international law