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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit international privé

Terme

Droit international privé

Définition

Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les particuliers d'un État et ceux des États étrangers. Note(s) : Les règles du droit international privé sont généralement établies par l'État, mais elles peuvent également résulter d'accords bilatéraux ou multilatéraux. Le droit international privé est l'une des deux branches du droit international, l'autre étant le droit international public, qui porte plutôt sur les relations entre les États, les organismes internationaux et les particuliers. Le droit international privé porte sur le droit des conflits de lois et sur le droit des conflits de juridiction, lorsque plusieurs États sont touchés. Ces deux concepts sont rendus en anglais par un seul terme, conflict of laws. (Source : GDT, 2017)

Terme générique

Équivalent anglais

  • Private international law