Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit pénal

Terme

Droit pénal

Définition

Ensemble des règles qui déterminent les actes qui sont interdits sous la menace d'une sanction pénale. Note(s) : Les infractions et, d'autre part, les sanctions par lesquelles la société dont l'ordre a été troublée par un acte réagit contre ceux qui l'ont commis : peines et mesures de sûreté. A côté du droit pénal proprement dit, la procédure pénale comprend l'ensemble des règles qui régissent les procès en matière répressive.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Criminal law