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Fiche du terme - Droit personnel

Terme

Droit personnel

Définition

Droit qu'a une personne (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) une certaine prestation ou une certaine abstention. Cette prestation peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. C'est un synonyme du droit de créance. Il s'oppose au droit réel.

Terme employé pour

  • droit de créance
  • droits personnels

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Personal rights