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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit réel mobilier

Terme

Droit réel mobilier

Définition

Droit qui s'exerce directement sur un bien meuble sans qu'il soit nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un individu pour l'exercer.

Terme employé pour

  • droits réels mobiliers

Terme générique

Équivalent anglais

  • Movable real right