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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droits acquis

Terme

Droits acquis

Définition

Droits qui, étant entrés dans le patrimoine d'un individu sous l'empire d'une loi ou de règles anciennes, ne peuvent être remis en cause par l'application d'une nouvelle loi ou de nouvelles règles.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Vested rights