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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droits de mutation immobilière

Terme

Droits de mutation immobilière

Définition

Droits d'enregistrement qui sont perçus par les municipalités à l'occasion des transmissions de propriétés immobilières.

Terme employé pour

  • droit de mutation
  • mutation immobilière
  • taxe de bienvenue
  • taxe de mutation

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Real property transfer tax