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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Effet de commerce

Terme

Effet de commerce

Définition

Lettre à ordre transmissible par voie d'endossement et constatant l'obligation de payer une somme d'argent à une date donnée.

Terme générique

Termes spécifiques

Terme associé

Équivalent anglais

  • Commercial papers