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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Égalité de traitement

Terme

Égalité de traitement

Définition

Note(s) : En vertu du Code du travail, toute association accréditée est tenue de traiter de manière égale l'ensemble des salariés compris dans l'unité de négociation.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Equal treatment