Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Enquête à huis clos

Terme

Enquête à huis clos

Définition

Audience ou délibération dont le public a été exclu.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Hearing in absence of public