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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Étude détaillée en commission

Terme

Étude détaillée en commission

Définition

Étape de la procédure législative qui consiste à examiner, en commission plénière ou en commission élue, chacun des articles d'un projet de loi.

Terme employé pour

  • étude article par article

Terme générique

Équivalent anglais

  • Detailed consideration in committee