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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Exemption de taxes

Terme

Exemption de taxes

Définition

Note(s) : Une association ou un organisme peut être exempté de taxes foncières ou de la taxe d'affaires s'il obtient une reconnaissance accordée par la Commission municipale du Québec en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Tax exemption