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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Expertise judiciaire

Terme

Expertise judiciaire

Définition

Constatation ou estimation effectuée par un expert à la demande d'un juge dans le but de fournir de la preuve dans un tribunal.

Terme employé pour

  • conseil juridique

Termes génériques

Équivalent anglais

  • Judiciary appraisement