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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Extraterritorialité

Terme

Extraterritorialité

Définition

Principe selon lequel une personne physique ou morale se trouvant en territoire étranger peut ne pas être soumise à la législation en vigueur sur ce territoire. Note(s) : Cette personne est alors soumise à l'autorité de son État d'origine, lequel étend les effets juridiques de sa législation à l'extérieur de son territoire. Les termes « extraterritorialité » et « exterritorialité » s'écrivent sans trait d'union.

Terme employé pour

  • exterritorialité

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Extraterritoriality