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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Faillite involontaire

Terme

Faillite involontaire

Définition

Requête prise par un créancier qui vise à mettre quelqu'un en faillite contre son gré. Ce créancier devra détenir une créance supérieure à 1 000 $ et faire la preuve au tribunal que la personne est insolvable.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Involuntary bankruptcy