Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Faillite personnelle

Terme

Faillite personnelle

Définition

Ensemble des déchéances et interdictions qui peuvent frapper les commerçants individus ou les dirigeants de personnes morales, en état de règlement judiciaire ou liquidation de biens, qui se sont rendus coupables d'agissements malhonnêtes ou gravement imprudents. (Source : GDT, 1974)

Terme générique

Équivalent anglais

  • Personal bankruptcy